Sect. Section 3 : Organisation multisites
Art. 14 bis
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les cas d'organisations multisites composées d'une seule et même entité juridique, une certification d'entreprise par site est possible, à condition que l'organisme certificateur soit identique pour l'ensemble des sites et sans préjudice du III de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000042441026#art-14-bis