Sect. Section 4 : Exigences pour les organismes certificateurs
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme certificateur dispose d'un nombre suffisant d'auditeurs dont les connaissances sont actualisées suivant les évolutions des exigences des référentiels. L'accréditation peut ne porter que sur certaines des activités relevant d'agrément.
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Prolegi/LEGITEXT000042441026#art-19