Sect. Section 4 : Exigences pour les organismes certificateurs
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de retrait d'accréditation, l'organisme certificateur le notifie au ministre chargé de l'agriculture dans un délai de trente jours.
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Prolegi/LEGITEXT000042441026#art-24