Sect. Section 4 : Exigences pour les organismes certificateurs
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme certificateur émet à l'attention de l'entreprise certifiée un certificat mentionnant a minima : 1° Le nom et l'adresse de l'organisme certificateur ; 2° La date de délivrance de la certification ; 3° Le nom, l'adresse et le numéro de SIRET de l'entreprise ; 4° La portée de la certification (liste des sites certifiés par activité et le champ des activités agréées) en veillant à préciser dans l'en tête du certificat : « - conseil stratégique et/ou spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques » ou « conseil stratégique et/ou spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques - indépendance élargie » pour les entreprises ayant choisi l'activité de « conseil » en respectant les exigences C15 et C16 ; « - application en prestation de service : traitement de semence en unité industrielle » ou « application en prestation de service : traitement de semence en unité mobile » ou « application en prestation de service : hors traitement de semence » ; « - distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels » ; « - distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels » ; 5° La date d'expiration de la certification ; 6° Les références aux textes réglementaires en vigueur au moment de la délivrance de la certification.
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Prolegi/LEGITEXT000042441026#art-25