Sect. Section 4 : Exigences pour les organismes certificateurs
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Une fois accrédités, les organismes certificateurs adressent au ministre chargé de l'agriculture une demande ainsi que la copie de leur attestation d'accréditation pour figurer sur la liste des organismes certificateurs accrédités pour ce dispositif, diffusée sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042441026#art-17