Sect. Section 4 : Exigences pour les organismes certificateurs
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme certificateur candidat à l'accréditation dépose un dossier à l'instance nationale d'accréditation pour le ou les secteurs d'activité tels que décrits à l'article 2. Le référentiel « Organisation générale » est systématiquement inclus dans le champ de l'accréditation de manière transversale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042441026#art-15