Sect. Section 2 : Niveaux et critères de conformité
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
S'il le juge nécessaire, l'organisme certificateur peut programmer des audits supplémentaires en cas de surveillance de mise en place d'actions correctives, de plainte ou de modifications dans l'entreprise susceptibles d'affecter le fonctionnement de la certification. Ces audits supplémentaires peuvent être réalisés de manière inopinée s'ils sont prévus dans le contrat de certification avec l'entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000042441026#art-9