Art. 1
En vigueur depuis le 23 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre de la mise en œuvre des règlements européens de mesures restrictives pris en application de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la direction générale du Trésor est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel qui a pour finalité la gestion des demandes d'autorisation de transaction faites par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et les entreprises.
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Prolegi/LEGITEXT000027980802#art-1