Art. 5
En vigueur depuis le 23 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 3 et peuvent y accéder directement, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités de la direction générale du Trésor chargés de l'instruction des demandes d'autorisation visées à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000027980802#art-5