Sect. IV - Dispositions diverses.
Art. 11
En vigueur depuis le 15 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle du respect des dispositions ci-dessus est assuré par les agents habilités en matière de police de la chasse, et notamment par les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage, sous la responsabilité du préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000006059174#art-11