Sect. III - Régime d'autorisation.
Art. 7
En vigueur depuis le 15 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation ne peut être sollicitée que par les titulaires d'un permis de chasser dûment visé et validé dans le département et si l'exploitation a été licitement utilisée au cours de la campagne précédente.
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Prolegi/LEGITEXT000006059174#art-7