Art. 11
En vigueur depuis le 22 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur de l'école qui statue dans les huit jours suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000006076404#art-11