Art. 3
En vigueur depuis le 20 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000047982209#art-3