Art. 13
En vigueur depuis le 26 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 13 octobre 1995 modifié portant création du diplôme de compétence en langue est abrogé à compter du 1er septembre 2002 pour la langue allemande et à compter du 1er janvier 2003 pour les autres langues.
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Prolegi/LEGITEXT000030311532#art-13