Art. 10
En vigueur depuis le 26 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Une commission nationale de coordination placée sous l'autorité du directeur de l'enseignement scolaire et comprenant notamment des membres de l'enseignement supérieur assure le suivi de la mise en oeuvre et l'harmonisation des conditions de délivrance du diplôme de compétence en langue.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030311532#art-10