Titre TITRE III : PROTECTION CONTRE LE BRUIT AUTOUR DES AERODROMES
Art. 13
En vigueur depuis le 20 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de la prévention des risques, le délégué général à l'outre-mer et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020532860#art-13