Chapitre Chapitre III : Modalités d'évaluation et validation de la formation des greffiers en chef
Art. 10
En vigueur depuis le 23 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les greffiers en chef recrutés par concours interne et externe, la formation ne peut être validée que si le greffier en chef stagiaire a obtenu un nombre total de points au moins égal à 20 sur 40 pour l'ensemble des notes attribuées visées à l'article 10 du présent arrêté. Si le total des points est inférieur à 20 sur 40, il est fait application des dispositions de l'article 10 du décret du 30 avril 1992 modifié susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000025739904#art-10