ARRETE·17 avril 2012
Arrêté du 17 avril 2012 relatif à la formation initiale et statutaire des greffiers en chef des services judiciaires
En vigueur depuis le 17 avril 2012 13 articles 13 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Organisation et finalités de la formationChapitre Ier : Organisation et finalités de la formation
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4capo Chapitre II : Organisation des stages pratiquesChapitre II : Organisation des stages pratiques
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8capo Chapitre III : Modalités d'évaluation et validation de la formation des greffiers en chefChapitre III : Modalités d'évaluation et validation de la formation des greffiers en chef
Art. 9Art. 10capo Chapitre IV : Dispositions finalesChapitre IV : Dispositions finales
Art. 11sezione AnnexesAnnexes
Art. Annexe IArt. Annexe II