Chapitre Chapitre III : Modalités d'évaluation et validation de la formation des greffiers en chef
Art. 9
En vigueur depuis le 23 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de la période de stages pratiques, les greffiers en chef recrutés par concours interne et externe font l'objet d'un classement, par ordre de mérite, établi par le directeur de l'école compte tenu : ― de la note de scolarité calculée sur 20 ; ― de la note de stages pratiques calculée sur 20. Les modalités d'évaluation des stages sont déterminées en annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025739904#art-9