Titre TITRE Ier : MISSIONS RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
Art. 4
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Protection de la flore sauvage : Mise en oeuvre de la législation sur la protection de la nature, notamment en ce qui concerne la préservation du patrimoine biologique des espèces et variétés végétales non cultivées ; Coordination des actions de formation et d'information visant à améliorer la prise en compte de la protection de la flore dans la gestion de l'espace rural ; Contrôle des établissements détenant des espèces protégées dans un but de conservation, d'information du public ou de multiplication et de commercialisation.
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Prolegi/LEGITEXT000006058018#art-4