Titre TITRE Ier : MISSIONS RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
Art. 7
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Installations classées : propositions pour la désignation d'inspecteurs des installations classées ; Missions de contrôle exercées par des agents des services de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt. Sous l'autorité du préfet, des agents des services de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, notamment des services vétérinaires, sont chargés pour le compte du ministre chargé de l'environnement de missions de contrôle : Des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ; De certaines installations classées.
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Prolegi/LEGITEXT000006058018#art-7