Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 12
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actions mentionnées à l'article 2, aux alinéas 4 et 5 de l'article 3, aux alinéas 1er et 2 de l'article 4 et au premier alinéa de l'article 11 sont harmonisées au niveau régional par les délégués régionaux à l'architecture et à l'environnement dans le cadre du décret du 6 mars 1979 susvisé. Les actions dans le domaine de la gestion des milieux naturels aquatiques et de l'eau : gestion des eaux superficielles et police de l'eau, hydrobiologie, protection des milieux naturels, gestion piscicole, police de la pêche, sont harmonisées au niveau des régions et des bassins par les services régionaux de l'aménagement des eaux et par les délégués de bassin dans le cadre du décret n° 87-154 du 27 février 1987 portant organisation de l'administration dans le domaine de l'eau.
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Prolegi/LEGITEXT000006058018#art-12