Art. 15
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'administration, le directeur général de l'alimentation et le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture, le directeur de l'eau, de la prévention des pollutions et des risques et le directeur de la protection de la nature au ministère chargé de l'environnement sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058018#art-15