Titre TITRE II : MISSIONS RELEVANT CONJOINTEMENT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
Art. 10
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Protection de l'eau potable : Définition des programmes de protection des captages, eaux souterraines et superficielles, destinés à l'alimentation humaine et à celle des animaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006058018#art-10