Titre TITRE II : MISSIONS RELEVANT CONJOINTEMENT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
Art. 9
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Pollution d'origine agricole : Mise en place d'accords contractuels et codes de bonne conduite visant à réduire ou prévenir les pollutions d'origine agricole ou agro-industrielle ; Contrôle des recherches, études et travaux bénéficiant de concours de l'Etat destinés à prévenir, limiter ou corriger les pollutions d'origine agricole ou agro-industrielle ; Suivi des programmes d'utilisation agricole des eaux usées, boues, lisiers, composts et autres déchets organiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058018#art-9