Art. 6
En vigueur depuis le 26 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'approbation devient caduque dans le cas où le dispositif technique de contrôle n'est plus adapté à la menace ou devient obsolescent. La radiation de la liste est notifiée au bénéficiaire de l'inscription.
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Prolegi/LEGITEXT000005627194#art-6