Art. 2
En vigueur depuis le 30 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A cet effet, elle définit notamment les méthodes : ― de répartition des charges indirectes dans les services fonctionnels et opérationnels ; ― d'imputation des charges indirectes des services aux coûts de revient des actions. Elle transmet également au ministre chargé de l'artisanat toute information relative à cette comptabilité analytique en tant que de besoin.
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Prolegi/LEGITEXT000038103534#art-2