Art. 4
En vigueur depuis le 1 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commissaire aux comptes de CMA France s'assure du respect des dispositions du présent arrêté. Il établit une déclaration de conformité qui est publiée annuellement par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
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Prolegi/LEGITEXT000038103534#art-4