Art. 3
En vigueur depuis le 1 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'artisanat approuve les principes de comptabilité analytique proposés par CMA France, notamment les méthodes de retraitement permettant le passage de la comptabilité générale à la comptabilité analytique de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000038103534#art-3