Art. 1 bis
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de l'inscription à la formation, un livret de formation numérique est ouvert à l'élève. Le livret de formation numérique doit permettre la transmission automatisée des données mentionnées à l'article L. 211-2 du code de la route et de la date prévisionnelle de la formation.
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Prolegi/LEGITEXT000023279209#art-1-bis