Art. 3
En vigueur depuis le 25 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation prévue à l'article 1er peut être suivie dans un délai d'un mois avant la date anniversaire des deux ans d'obtention de la catégorie B du permis de conduire.
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Prolegi/LEGITEXT000023279209#art-3