Titre Titre II : INTERRUPTIBILITÉ GARANTIE›Chapitre Chapitre Ier : Modalités techniques générales de l'interruptibilité garantie
Art. 15
En vigueur depuis le 20 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les consommateurs titulaires d'un contrat d'interruptibilité garantie sont compensés par le gestionnaire du réseau de transport selon les modalités définies au chapitre III du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000039642152#art-15