Titre Titre II : INTERRUPTIBILITÉ GARANTIE›Chapitre Chapitre III : Compensation des sujétions de service public
Art. 19
En vigueur depuis le 8 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La compensation des sujétions de service public imposées aux consommateurs titulaires d'un contrat d'interruptibilité garantie est versée à l'issue de chaque trimestre par le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel, après application, le cas échéant, des réductions et pénalités mentionnées aux articles 20, 21 et 22.
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Prolegi/LEGITEXT000039642152#art-19