Titre Titre III : INTERRUPTIBILITÉ SECONDAIRE TRANSPORT›Chapitre Chapitre Ier : Modalités techniques générales de l'interruptibilité secondaire transport
Art. 24
En vigueur depuis le 20 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas où un risque d'activation du dispositif d'interruptibilité secondaire transport est connu la veille d'un jour concerné par le lancement d'une activation, le gestionnaire de réseau de transport de gaz concerné informe le ministre chargé de l'énergie du risque de recours à l'activation des capacités interruptibles secondaires transport contractualisés. Préalablement à la transmission du premier ordre d'activation du dispositif d'interruptibilité secondaire transport, le gestionnaire de réseau de transport de gaz concerné informe le ministre chargé de l'énergie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039642152#art-24