Titre Titre III : INTERRUPTIBILITÉ SECONDAIRE TRANSPORT›Chapitre Chapitre Ier : Modalités techniques générales de l'interruptibilité secondaire transport
Art. 28
En vigueur depuis le 20 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'activation de capacités interruptibles secondaires transport, le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel s'assure de la réalisation de l'interruption en vérifiant que, pour chaque journée d'activation des capacités interruptibles secondaires transport, la consommation journalière du ou des lieux de consommation dépendant d'un point de livraison est inférieure ou égale à la capacité ferme souscrite pour l'acheminement du gaz vers le point de livraison de laquelle sont déduites les capacités interruptibles secondaires transport activées pour les lieux de consommation dépendant du point de livraison. En cas d'activation sur une partie de journée, le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel s'assure de la réalisation de l'interruption en vérifiant que la consommation moyenne horaire du ou des lieux de consommation dépendant d'un point de livraison est inférieure ou égale à la capacité ferme souscrite pour l'acheminement du gaz vers le point de livraison de laquelle sont déduites les capacités interruptibles activées pour les lieux de consommation dépendant du point de livraison divisée par vingt-quatre. En cas d'utilisation des modalités alternatives mentionnées à l'article 26, le gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel adapte en conséquence les vérifications.
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Prolegi/LEGITEXT000039642152#art-28