Titre Titre IV : INTERRUPTIBILITÉ SECONDAIRE DISTRIBUTION›Chapitre Chapitre Ier : Modalités techniques générales de l'interruptibilité secondaire distribution
Art. 36
En vigueur depuis le 20 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas où un risque d'activation du dispositif d'interruptibilité secondaire distribution est connu la veille d'un jour concerné par le lancement d'une activation, le gestionnaire de réseau de distribution de gaz concerné informe le ministre chargé de l'énergie du risque de recours à l'activation des capacités interruptibles secondaires distribution contractualisés. Préalablement à toute activation du dispositif d'interruptibilité secondaire distribution, le gestionnaire de réseau de distribution de gaz concerné informe le ministre chargé de l'énergie.
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Prolegi/LEGITEXT000039642152#art-36