Titre Titre IV : INTERRUPTIBILITÉ SECONDAIRE DISTRIBUTION›Chapitre Chapitre II : Contrat d'interruptibilité secondaire distribution
Art. 42
En vigueur depuis le 20 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de baisse de la capacité ferme souscrite pour l'acheminement du gaz vers un point de livraison en deçà de 40 mégawattheures par jour, le gestionnaire du réseau résilie de plein droit et sans délai le ou les contrats d'interruptibilité secondaire distribution signés pour des lieux de consommations rattachés à ce point de livraison.
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Prolegi/LEGITEXT000039642152#art-42