Titre Titre IV : INTERRUPTIBILITÉ SECONDAIRE DISTRIBUTION›Chapitre Chapitre III : Pénalités en cas de non-respect du contrat d'interruptibilité secondaire distribution
Art. 43
En vigueur depuis le 20 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Si pendant la période d'activation de la capacité interruptible secondaire distribution par le gestionnaire du réseau de distribution, le lieu de consommation a dépassé, pour un jour donné, son engagement de consommation journalière plafond, alors les dépassements de consommation constatés par le gestionnaire du réseau de distribution font l'objet d'une pénalité de 200 euros par mégawattheure par jour. En cas d'activation sur une partie de journée, si, pendant la période d'activation de la capacité interruptible secondaire distribution par le gestionnaire du réseau de distribution, la consommation moyenne horaire du lieu de consommation est supérieure à sa consommation journalière plafond divisée par vingt-quatre, alors les dépassements de consommation constatés par le gestionnaire de réseau de distribution font l'objet d'une pénalité de 200 euros par mégawattheure par jour multipliée par le nombre d'heure d'activation et divisée par vingt-quatre.
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Prolegi/LEGITEXT000039642152#art-43