Art. 2
En vigueur depuis le 20 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'opérateur économique mentionné à l'article 1er du présent arrêté procède à l'enregistrement de la transaction et de l'identité de l'acquéreur conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000051438770#art-2