Art. 3

En vigueur depuis le 20 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'enregistrement mentionné à l'article L. 557-10-1 du code de l'environnement prend la forme d'un registre, tenu sous forme papier ou d'un traitement automatisé, qui comporte les données à caractère personnel et informations figurant dans le tableau suivant : Date et heure de l'achat Mode de paiement Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie et quantité Nom, prénoms, date et lieu de naissance Nature et numéro du titre d'identité Autorité de délivrance et date
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legi/LEGITEXT000051438770#art-3

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