ARRETE·17 décembre 2021
Arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
En vigueur depuis le 17 décembre 2021 9 articles 9 versions historisées
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