Art. 8
En vigueur depuis le 20 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plateau d'investigation sur les explosifs et les armes à feu relevant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale est désigné comme point de contact national pour recueillir et instruire les signalements relatifs aux tentatives de transactions suspectes en matière d'acquisition d'articles pyrotechniques de divertissement.
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Prolegi/LEGITEXT000051438770#art-8