Art. 16
En vigueur depuis le 9 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision d'approbation n'est pas obligatoire pour les taximètres légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, lorsque les prescriptions applicables à ces instruments dans l'autre Etat membre apportent une sécurité métrologique équivalente à celle qu'apportent les prescriptions du présent arrêté. Par ailleurs, lorsqu'un taximètre légalement fabriqué et commercialisé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne fait l'objet d'une demande d'approbation de modèle, les essais effectués dans cet autre Etat membre sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais prescrits en France et si leurs résultats peuvent être mis à la disposition des autorités françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000006058114#art-16