Art. 1
En vigueur depuis le 18 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'actions de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes cédées par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 6 février 1995 susvisé, est porté de 13 304 603 actions à 16 616 912 actions, par application des articles 4, cinquième alinéa, et 6 du même arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005617815#art-1