Art. 3
En vigueur depuis le 18 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'actions de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes cédées aux préposés de l'Etat débitants de tabac désignés à l'article 568 du code général des impôts est fixé au niveau de la somme des demandes constatées.
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Prolegi/LEGITEXT000005617815#art-3