Art. 4
En vigueur depuis le 18 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'actions de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 5 du même arrêté, est réduit de 13 304 603 à 10 643 682 actions.
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Prolegi/LEGITEXT000005617815#art-4