Art. 2

En vigueur depuis le 18 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999

Les informations à caractère personnel visées à l'article 1er qui sont transmises sont les suivantes : - le nom de l'établissement ; - les nom et prénom du responsable ; - le numéro SIREN de l'établissement ; - l'adresse de l'établissement ; - le nombre de salariés employés et le volume horaire annuel de l'emploi ; - la nature et l'importance de chacune des productions avicoles pratiquées.

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legi/LEGITEXT000006053302#art-2