Art. 3
En vigueur depuis le 18 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces informations sont transmises aux services régionaux et aux services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles dans des conditions de nature à garantir leur confidentialité.
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Prolegi/LEGITEXT000006053302#art-3