Art. 4
En vigueur depuis le 18 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services départementaux chargés de l'inspection du travail en agriculture transmettent, dans des conditions de nature à garantir leur confidentialité, aux services habilités des directions départementales des services vétérinaires les informations prévues à l'article 2 en vue d'organiser les mesures de prévention et de lutte contre l'influenza aviaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006053302#art-4