Art. 16-7
En vigueur depuis le 1 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La sous-direction de la réglementation, de la gestion prévisionnelle et des emplois fonctionnels est chargée de l'élaboration des textes à caractère statutaire et indemnitaire. Elle met en œuvre une gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences. Elle est chargée de la gestion des agents détachés sur emplois fonctionnels et à la décision du Gouvernement. Elle assure la gestion individuelle et collective des administrateurs de l'Etat. Elle définit les modalités d'évaluation des personnels d'encadrement et en assure le suivi.
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Prolegi/LEGITEXT000043021138#art-16-7